Accord de Sous-Traitance de Données (DPA)
Version Française — Dernière mise à jour : Décembre 2025
Le présent Accord de Sous-Traitance ("AST") fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation ou de tout contrat conclu entre :
- Le Client ("Responsable du Traitement")
- et
- EJB SAS, 5 rue des Scandinaves, 77700 Serris ("Sous-Traitant"), exploitant Depanneurs.com.
Les deux parties s'engagent à respecter les obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
1Objet
Dans le cadre de l'utilisation de Depanneurs.com, EJB SAS traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment afin de :
- créer et gérer des comptes utilisateurs,
- traiter des demandes de dépannage et d'intervention,
- mettre en relation Clients et Artisans,
- assurer la communication entre utilisateurs,
- prévenir la fraude,
- exploiter l'infrastructure technique du site.
Le Client agit en qualité de Responsable du Traitement.
EJB SAS agit en qualité de Sous-Traitant.
2Catégories de données traitées
Les données suivantes peuvent être traitées :
- Données d'identification (nom, prénom, email, téléphone)
- Informations d'entreprise (raison sociale, SIRET/SIREN, TVA, adresse)
- Informations sur les artisans (spécialités, certifications, zones d'intervention)
- Données de communication (messages, commentaires, devis, horaires)
- Données techniques (IP, logs, appareil, horodatages)
EJB SAS ne traite pas de catégories particulières de données (santé, biométrie, religion, etc.).
3Obligations du Sous-Traitant (EJB SAS)
3.1 Traitement sur instructions
EJB SAS traite les données uniquement :
- conformément aux instructions du Client,
- au présent AST,
- aux CGU de la Plateforme.
3.2 Confidentialité
Les personnes autorisées à accéder aux données sont contractuellement tenues à la confidentialité.
3.3 Sécurité
EJB SAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, incluant :
- chiffrement des données en transit (HTTPS / TLS 1.2+),
- hachage sécurisé des mots de passe (bcrypt ou équivalent),
- contrôle d'accès strict et principe du moindre privilège,
- sauvegardes régulières,
- surveillance continue.
3.4 Sous-traitants ultérieurs
EJB SAS peut avoir recours à des sous-traitants essentiels, dont :
- Hébergement cloud (WPX, DigitalOcean ou équivalent)
- Envoi d'emails (Google Workspace, Resend)
- Paiements (Stripe)
- Automatisation & génération d'interface (Lovable)
EJB SAS s'assure que chaque sous-traitant respecte le RGPD.
La liste des sous-traitants peut être fournie sur demande.
3.5 Assistance au Responsable du Traitement
EJB SAS aide le Client à :
- répondre aux demandes d'exercice de droits,
- gérer les violations de données,
- respecter ses obligations légales.
3.6 Notification de violation
En cas de violation avérée de données personnelles, EJB SAS notifiera le Client dans les meilleurs délais.
3.7 Restitution et suppression des données
À la résiliation du contrat, le Client peut demander :
- la suppression des données,
- ou leur restitution dans un format standard.
EJB SAS exécutera la demande dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale contraire.
4Obligations du Responsable du Traitement (Client)
Le Client s'engage à :
- fournir des instructions licites,
- garantir une base légale pour chaque traitement,
- informer ses propres utilisateurs de leurs droits RGPD,
- ne pas transmettre de données sensibles.
5Transferts de données hors UE
Les données sont hébergées autant que possible au sein de l'Union Européenne.
En cas de transfert nécessaire vers un pays tiers, les mécanismes suivants s'appliquent :
- Clauses Contractuelles Types (CCT),
- ou mécanisme de protection équivalent reconnu par le RGPD.
6Droits d'audit
Le Client peut demander des documents démontrant la conformité RGPD d'EJB SAS.
Des audits sur site peuvent être autorisés sous conditions raisonnables.
7Durée
Cet AST est applicable tant qu'EJB SAS traite des données pour le compte du Client.
Pour toute question concernant cet accord, contactez-nous à rgpd@depanneurs.com