Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Définitions

• « Plateforme » : le site Depanneurs.com et ses services associés.
• « Client » : personne physique ou morale publiant une demande de dépannage ou d'intervention.
• « Artisan » : professionnel inscrit proposant des prestations de dépannage (plombier, serrurier, électricien, chauffagiste, etc.).
• « Devis » : proposition tarifaire émise par un Artisan en réponse à une demande.
• « Contrat de Prestation » : accord conclu entre Client et Artisan pour l'exécution d'une intervention.
• « Intervention » : toute prestation de dépannage, réparation ou installation réalisée par l'Artisan.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

• les Clients publient des demandes d'intervention sur la Plateforme,
• les Artisans soumettent des offres (devis),
• les parties concluent et exécutent un contrat de prestation.

3. Formation du Contrat

3.1 Publication de la demande

Le Client publie une demande d'intervention en renseignant les informations requises : nature du problème, type de prestation souhaitée, adresse d'intervention, date souhaitée, contraintes particulières (urgence, accès difficile, etc.).

3.2 Soumission du devis

L'Artisan soumet une offre tarifaire (devis) comprenant le prix, les délais, et les conditions particulières de la prestation.

3.3 Acceptation

Le contrat de prestation est réputé conclu lorsque le Client accepte le devis d'un Artisan. Cette acceptation vaut engagement ferme des deux parties.

4. Prix et Paiement

4.1 Prix

Le prix est librement fixé par l'Artisan dans son devis. Il peut inclure ou exclure la TVA selon le statut de l'Artisan. Les frais annexes (déplacement, fournitures, etc.) doivent être précisés dans le devis.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue directement entre le Client et l'Artisan, selon les modalités convenues entre eux (espèces, carte bancaire, virement, chèque, etc.).

4.3 Facturation

L'Artisan est tenu de fournir une facture conforme à la législation française, mentionnant notamment : raison sociale, SIRET, TVA (le cas échéant), détail de la prestation, montant HT et TTC.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes sur le problème ou l'intervention souhaitée,
• garantir un accès sécurisé au lieu d'intervention,
• être présent ou représenté aux heures convenues,
• procéder au paiement dans les délais convenus,
• signaler toute difficulté ou réclamation dans les meilleurs délais.

6. Obligations de l'Artisan

L'Artisan s'engage à :

• détenir toutes les qualifications, certifications et assurances requises pour exercer,
• réaliser l'intervention conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur,
• respecter les délais convenus,
• informer le Client de tout problème ou surcoût éventuel,
• fournir une garantie sur les travaux réalisés conformément à la loi,
• respecter la réglementation en vigueur (sécurité, normes électriques, etc.).

7. Assurance et Responsabilité

7.1 Assurance professionnelle

L'Artisan doit disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés lors de ses interventions.

L'Artisan doit également disposer d'une garantie décennale pour les travaux concernés.

7.2 Limites de responsabilité

La responsabilité de l'Artisan est engagée conformément aux dispositions légales en vigueur (garantie de parfait achèvement, garantie décennale, etc.).

7.3 Exclusions

L'Artisan n'est pas responsable des dommages résultant de :

• défaut préexistant non signalé par le Client,
• utilisation non conforme des équipements installés,
• cas de force majeure,
• faute du Client.

8. Réclamations et Litiges

8.1 Signalement des problèmes

Le Client doit signaler tout problème ou malfaçon dans les meilleurs délais suivant l'intervention, par écrit (email ou courrier).

8.2 Règlement amiable

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Depanneurs.com peut, sur demande, faciliter la mise en relation pour résoudre le litige.

8.3 Tribunal compétent

En cas de litige, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.

9. Annulation

9.1 Par le Client

Le Client peut annuler une demande avant l'acceptation d'un devis sans pénalité. Après acceptation, les conditions d'annulation sont définies par l'Artisan dans son devis ou ses conditions particulières.

9.2 Par l'Artisan

L'Artisan peut retirer son offre avant acceptation. Après acceptation, toute annulation doit être justifiée et peut engager sa responsabilité vis-à-vis du Client.

10. Interventions Particulières

10.1 Interventions d'urgence

Les interventions d'urgence (dégât des eaux, serrurerie, panne électrique, etc.) peuvent faire l'objet de tarifs majorés, qui doivent être clairement indiqués dans le devis.

10.2 Travaux soumis à réglementation

Certains travaux nécessitent des certifications spécifiques (gaz, électricité, etc.). L'Artisan doit en informer le Client et fournir les attestations requises.

10.3 Devis et acompte

Pour les interventions importantes, un devis écrit et un acompte peuvent être exigés avant le début des travaux.

11. Rôle de Depanneurs.com

Depanneurs.com agit exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation technique.

À ce titre, Depanneurs.com :

• ne participe pas à la négociation du contrat,
• n'est pas partie au contrat de prestation,
• ne garantit pas l'exécution de la prestation,
• n'est pas responsable des litiges entre Client et Artisan,
• ne vérifie pas les qualifications, certifications ou assurances des Artisans.

Les utilisateurs reconnaissent conclure le contrat directement entre eux, hors de toute intervention de Depanneurs.com.

12. Données Personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des transactions sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité.

L'échange de coordonnées entre Client et Artisan est nécessaire à l'exécution du contrat de prestation.

13. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'acceptation du devis. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.

14. Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Les prestations sont soumises au Code de la Consommation et au Code Civil français.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter :

EJB SAS
5 rue des Scandinaves
77700 Serris
France

Email : contact@depanneurs.com